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15 février 2019

INSEME appelle à la prise en compte des difficultés liées aux déplacements médicaux dans le cadre du Grand Débat National et de la Conférence sociale organisée en Corse

La problématique des déplacements médicaux sur le continent est une réalité douloureuse qui concerne chaque famille sur l’île et créé une rupture d’égalité territoriale en matière d’accès aux soins.

INSEME milite depuis de nombreuses années pour l’amélioration de la prise en charge de ces transports. Ses propositions ont fait l’objet d’un rapport du Conseil Economique Social et Culturel qui a lui-même entrainé une proposition de loi déposée par les 4 députés insulaires puis deux votes unanimes de l’Assemblée de Corse en octobre et décembre 2018.

Les propositions d’innovations relèvent pour certaines des compétences de la Collectivité de Corse en matière de politique régionale des transports, d’autres de celles des Caisses d’Assurance Maladie et enfin 3 d’entre elles nécessitent l’adaptation du Code de la Sécurité Social à la spécificité sanitaire de la Corse.

L’Association souhaite saisir l’opportunité du Grand Débat pour faire remonter ces demandes au niveau national pour obtenir leur mise en œuvre. Elle propose donc aux personnes qui le souhaitent de l’aider à les relayer directement sur le site internet du Grand Débat https://granddebat.fr ou via les cahiers de doléances organisés dans les Mairies.

De la même manière elle plaide pour une prise en compte de cet enjeu de société par la Conférence sociale organisée en Corse. La Présidente Laetitia Cucchi l’a rappelé au Président Gilles Siméoni lors de la dernière séance plénière du CESEC :

« Nous nous réjouissons bien sûr de constater que des solutions commencent à émerger concernant les prix du carburant et de l’alimentaire. La colère exprimée est légitime à bien des égards et la conférence sociale est une initiative qu’il faut saluer. Nous comprenons que tout ne peut pas être traité en même temps, mais il y a d’autres urgences qu’il ne faut pas oublier, je pense bien sûr à la santé et à l’accès aux soins. La société civile représentée au sein du CESEC a su faire remonter une problématique qui concerne tous les corses. Nous avons rencontré les acteurs concernés par les déplacements médicaux sur le continent et à l’issue de nos travaux nous avons pu objectiver les choses, établir un constant précis qui fait consensus et nous avons élaboré 10 propositions innovantes pour améliorer leur prise en charge. Elles relèvent des compétences de la CdC, des Caisses d’Assurance Maladie et de l’Etat. Avec les malades nous rappelons qu’il y a urgence à les traduire en actes concrets pour soulager les familles confrontées à l’injustice des surcouts liées à ces transports contraints ».

La spécificité sanitaire de la Corse (absence de CHR/CHU et de certaines spécialités) est lourde de conséquences au plan humain, social et financier pour sa population, trop souvent contrainte de se rendre sur le continent pour accéder à des soins. 26 000 déplacements sont enregistrés chaque année, chaque famille est concernée.
 Pour autant les modalités de prise en charge de l’Assurance Maladie sont restrictives et inadaptées à la réalité de l’île. Elles créent une rupture d’équité territoriale inacceptable qui entraine des phénomènes de précarité et de renoncement aux soins. Face à cet enjeu de société majeur, il importe, d’une part, d’améliorer l’offre de santé en Corse pour garantir la continuité du parcours de soin et sécuriser la prise en charge des malades tout en réduisant au maximum les déplacements qui peuvent l’être.
D’autre part, il est urgent d’améliorer la prise en charge des départs inévitables via la mise en place d’un cadre réglementaire adapté à la spécificité de la Corse.

Proposition N°1 : Supprimer l’entente préalable pour les cas impossibles à traiter en Corse et les EVASAN.

Tout malade qui réside en Corse doit obtenir l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie pour sa prise en charge. Ces formalités sont pénalisantes et inutiles dans 2 cas :  

Pour les pathologies relevant de spécialités inexistantes en Corse : il faut attendre 15 jours l’accord de l’Assurance maladie pour un enfant ayant un cancer alors qu’il ne peut en aucun cas être pris en charge en Corse. Demander et attendre l’autorisation de partir alors qu’il est impossible de rester semble ubuesque et rend plus difficile l’organisation des déplacements.  
- Un malade dont l’état de santé a entrainé une évacuation sanitaire sur le continent ne bénéficie pas d’une prise en charge systématique de son billet retour. La DAP est obligatoire mais, très souvent, elle n’est pas effectuée par l’établissement de départ en Corse ni par l’établissement d’accueil sur le continent. Une fois rétabli et en capacité de regagner l’île, le malade doit alors faire acheter lui-même son billet retour.  Ces difficultés administratives entrainent des situations de grande détresse auxquelles les Assistantes sociales des établissements de santé en Corse et sur le continent doivent faire face dans l’urgence en sollicitant les Associations.
  Pour mémoire : il s’agit d’une demande de simplification administrative sans impact budgétaire.

Proposition N°2 : Permettre la prise en charge du 2ème accompagnateur d’un mineur en ALD.

Le fait que l’Assurance maladie ne prenne en charge que le billet d’un seul des deux parents est souvent vécu comme une injustice cruelle par les familles (notamment pour les nouveau-nés grands prématurés qui doivent obligatoirement être évacués d’urgence sur le continent, pour les enfants atteints des pathologies les plus graves, voire pour ceux qui sont en fin de vie). De plus, le monde médical le reconnait, la présence des deux parents à ses côtés est cruciale pour la guérison d’un enfant. Ainsi, différents dispositifs financiers sont mis en place pour garantir la présence des parents aux côtés de leur enfant malade (congé parental, Allocation Journalière de Présence Parentale, don de jours de repos etc…). Ils ne sont pas suffisants pour assurer la présence des deux parents auprès de leur enfant lorsque sa famille réside en Corse, puisque le transport d’un seul accompagnateur est remboursé. Il y a une contradiction entre l’esprit qui prévaut entre ces différents textes et la réalité de la Corse. En outre, il convient de noter qu’aucun frais de transport n’est remboursé quand les proches d’une enfant doivent effectuer plusieurs allées et venues pour se relayer à son chevet s’il est hospitalisé sur le continent (y compris pour les pathologies les plus graves comme les cancers qui entrainent souvent jusqu’à 18 mois d’hospitalisation et qui peuvent engager le pronostic vital).
Pour mémoire : 1 871 enfants ont été autorisés à se rendre sur le continent en 2017 dans le cadre d’une ALD. Cette mesure s’élèverait donc à 280 000 € par an, soit seulement 4 % des 6,6 millions € consacrés au remboursement total des frais de transport avion + bateau et 0,7 % des 39 millions € consacrés chaque année à tous les transports sanitaires pour les assurés de Corse.

Proposition N°3 : Permettre la prise en charge des frais d’hébergement en cas d’ALD.

Aucun frais d’hébergement n’est remboursé par l’Assurance Maladie quand un malade doit se rendre sur le continent. Cela s’avère très pénalisant notamment dans le cas d’un traitement de longue durée qui peut entrainer de longs mois d’hospitalisation et également des périodes d’attente entre différents traitements pendant lesquelles les malades ne sont pas autorisés à rentrer en Corse. De ce fait les familles doivent faire face à des frais d’hébergement très lourds qui viennent s’ajouter à ceux qu’elles assument déjà en Corse et à une diminution voire à une perte de revenu (loyers impôts, factures d’eau et d’électricité, assurances etc…). De fait, la maladie et les restes à charge liés aux déplacements sur le continent conduisent certaines familles relevant de « la classe moyenne » (fonctionnaires, indépendants) à basculer dans la spirale du surendettement, des crédits à la consommation et de la précarité. D’autres finissent par renoncer purement et simplement aux soins. Les populations les plus précaires sont impactées de manière très forte.
Pour mémoire : 16 116 déplacements ont été autorisés en 2017 dans le cadre d’une ALD et à titre d’exemple, le prix des hébergements constatés à Marseille varie entre 9 et 115 € la nuitée.

INSEME rappelle que ces propositions dérogatoires au Code de la Sécurité Sociale dans le cadre du droit à l’innovation récemment consacré par l’Article 51 de la LFSS, du Statut d’Ile Montagne de 2016 et de la Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 qui prévoit désormais un Volet spécifique à la Corse pour lutter contre les inégalités territoriales.
Elles visent à fluidifier le parcours de soins continu du malade et à supprimer les ruptures entre le traitement, l’accompagnement, l’hospitalisation (où qu’elle ait lieu) et le domicile. En cela il s’agit bien d’actions innovantes permettant de répondre aux spécificités de la Corse et de lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès à la santé.